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Fiches de police STIC monnayées

Dernière mise à jour : 2016-12-03T00:00 - 03.12.2016 - 00h00
16.06.2014 - 00h00 - Paris - (Assiste - Pierre Pinard) - Nouvelle mise en page

Les fiches de police de la police française, presque toutes fausses, se monnayent un repas ou 80 €, et au moins la moitié de la population française est fichée.

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Les fiches de police STIC sont monnayées contre un repas ou 80€ !Les fiches de police STIC sont presque toutes faussesLes fiches de police STIC sont monnayées contre un repas ou 80¬ !

Le fichier STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) est le fichier de la police française contenant tous les antécédents judiciaires de la population (le fichier JUDEX (système JUdiciaire de Documentation et d'EXploitation) étant celui de la gendarmerie française).

Dimanche 6 mai 2012 - Fusion des fichiers STIC et JUDEX

Dimanche 6 mai 2012, alors que le second tour de l'élection présidentielle française va voir la défaite de Nicolas Sarkozy dans la soirée, Claude Guéant, "plume" de Nicolas Sarkozy et alors ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration a fait publier un décret d'application de la loi LOPPSI 2 dont l'une des dispositions porte fusion des fichiers STIC et JUDEX. Le nouveau fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est un fichier d’antécédents judiciaires dont la vocation première est d’assurer la fusion entre STIC et JUDEX, bases de données relevant respectivement de la police et de la gendarmerie. L’existence d’une base commune aux deux forces présente de nombreux avantages. Outre le fait qu’elle permet d’éviter les doublons entre STIC et JUDEX, elle est nécessairement plus exhaustive et constitue un gain de temps pour les forces de l’ordre, qui n’ont plus qu’un seul fichier à consulter. Elle permet également de mutualiser les moyens dédiés à sa gestion, grâce à une administration unique confiée à la police nationale. Le 8 mai 2012, trois jours avant la démission du gouvernement dont il fait partie, Claude Guéant fait publier le décret d'application d'une autre mesure de la loi LOPPSI 2, le « fichier d'analyse sérielle ».

Treize dispositions de la loi LOPPSI 2 ont été invalidées par le Conseil Constitutionnel le 10 mars 2011.


STIC (désormais TAJ) est opéré par le Ministère de l'Intérieur et comporte de nombreuses informations sur les personnes mises en cause, les victimes, les affaires faisant apparaître ces personnes ainsi que l'identification des objets volés ou détournés apparaissant dans ces affaires. STIC (TAJ) permet de produire des fiches sur chaque individu. Ces fiches font apparaître la totalité des procédures pénales dans lesquelles un individu a été cité, qu'il soit coupable (même s'il a été blanchi) ou victime. Tout y est (crime, délit et contraventions de Ve classe).

Nul ne conteste la nécessité de la création et l'utilisation d'un tel fichier par la police et la gendarmerie.

Selon SGP (Syndicat des Gardiens de la Paix - syndicat majoritaire), certaines de ces informations remontent à 1965.

STIC (TAJ) relève de la responsabilité du Directeur Général de la Police Nationale (DGPN) et est géré par la sous-direction de la police technique et scientifique (Institut National de Police Scientifique - INPS (Écully, dans le Rhône) - un établissement public à caractère administratif, sous tutelle du DGPN, créé par la loi de sécurité quotidienne de 2001).

L'INPS a pour mission, entre autres, « de réaliser tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services de police et de gendarmerie aux fins de constatation des infractions pénales et d'identification de leurs auteurs. »

En décembre 2008, près de 100 000 personnes étaient habilitées à accéder au fichier STIC (TAJ) dans le cadre d’une mission de police judiciaire, de police administrative ou de fonctions de gestion du fichier, ce qui fait beaucoup de monde, presque tout le monde si on sait que l’effectif total de la police nationale, toutes catégories confondues, au 1er novembre 2008 est de 146 116 :

  • Personnels individuellement désignés et spécialement habilités des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire.
  • Magistrats du parquet ainsi que les magistrats instructeurs pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis
  • Sous certaines conditions, les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet.
  • Sans compter, ajoute le commandant Philippe Pichon, ceux qui utilisent le code d’accès d’un collègue qui traîne sur un post-it collé sur l’écran de l’ordinateur.
  • Il y a aussi ceux qui sont à la retraite mais dont le compte n'a pas été supprimé, les entreprises amenées à embaucher dans le domaine de la surveillance, le gardiennage sensible, la protection rapprochée....
Avant 2009, selon la CNIL, ce fichier comportait 25% d'erreurs mais la CNIL a réalisé une analyse de STIC (TAJ) en 2008 et publié ses conclusions le 22 janvier 2009. On parle désormais d'un taux d'erreur de 83% (seules 17% des fiches des personnes mises en cause seraient exactes).
  • Seuls 0,5% des non-lieux sont notifiés dans le fichier STIC (TAJ)
  • Seuls 7% des acquittements sont notifiés dans le fichier STIC (TAJ)
  • Seules 21% des décisions de classement sans suite sont notifiées dans le fichier STIC (TAJ)
  • Seules 31% des relaxes sont notifiées dans le fichier STIC (TAJ)
Lire le rapport de la CNIL : Conclusions du contrôle du système de traitement des infractions constatées (STIC) par la CNIL le 20 janvier 2009.

Ce qui signifie, en pratique, que des personnes innocentées par la justice sont toujours considérées comme suspectes par le fichier central de la police. Donc les données utilisées dans le cadre légal, dont celles que vendent certains, sont presque toujours fausses !

Les fiches de police STIC se monnayent pour une bouffeLes fiches de police STIC se monnayent pour une bouffeLes fiches de police STIC se monnayent pour une bouffe

Le commandant Philippe Pichon déclare, au moment de l'affaire IKEA :

"Je trouve dommage de stigmatiser Ikea, car d’autres groupes français ou étrangers puisent abondamment leurs informations dans le fichier STIC". "STIC est utilisé par des policiers ou des chefs d’entreprises peu scrupuleux, à des fins d’espionnage (…) La plupart du temps, contre une bouffe, ça sert les DRH d’entreprises pour savoir quelle est la « fiabilité » d’un employé".
Selon Philippe Pichon, les policiers qui monnayent leurs informations restent "quand même l’exception".

Les fiches de police STIC se monnayent pour une bouffeLes fiches de police STIC se monnayent 80 €Les fiches de police STIC se monnayent pour une bouffe

Le Canard Enchainé reproduit une série de courriels explicites entre le directeur de la gestion du risque d'Ikea France, Jean-François Paris, et des responsables de sociétés spécialisées dans la collecte de données privées. L'un de ces courriers intitulé «objet: accord STIC» prouve que le groupe suédois s'est procuré les informations sensibles et en théorie réservées à la police nationale. De fait, le STIC (TAJ) est un fichier détenu par les services de police qui rassemble des informations relatives à tous les individus impliqués dans une infraction (auteurs présumés et victimes) et interpellés par la police. La Cnil a toutefois sérieusement mis en doute la crédibilité de ces informations. Mais qu'importe, la société n'a pas hésité à se procurer ce fichier en échange de confortables rémunérations. À la question de la société privée: «Que te proposer de plus et de mieux que 80 euros par consultations équivalentes à celles du STIC ? Je te souhaite un bon Noël», le responsable risque chez Ikea a répondu d'un cinglant «Vendu!».

Pour dénoncer les dysfonctionnements du fichier STIC (TAJ), le commandant Philippe Pichon avait sorti en 2009 les fiches STIC (TAJ) de Johnny Hallyday et Jamel Debbouze, qu’il avait transmises à un site d’information satirique. Ces faits lui ont valu une mise à la retraite d’office (suspendue quelques mois plus tard par le tribunal administratif).

Plus de la moitié de la population française apparaît dans les fiches STICPlus de la moitié de la population française apparaît dans les fiches STIC (TAJ)Plus de la moitié de la population française apparaît dans les fiches STCI

Plus d'un français sur deux apparaît dans ces fichiers constituant le STIC (TAJ). Selon les chiffres publiés par la CNIL le 22 juin 2009, concernant décembre 2008, le STIC recensait :
  • 36 500 000 de procédures
  • 37 911 000 infractions
  • 5 552 313 individus mis en cause
  • 28 329 276 victimes
  • 10 millions d’objets

Le commandant Philippe Pichon déclare :

"Un Français sur deux est fiché par STIC – ce qui représente 36 millions de fiches – pour des choses vérifiées ou non vérifiées puisque certaines décisions de justice ne sont pas mises à jour, notamment les relaxes, ou les classements sans suite", "87% des informations sont erronées, fausses, et ne pourront en aucun cas servir l’intérêt général ou l’intérêt de la police nationale".

Les chiffres du commandant Philippe Pichon sont corroborés par un rapport parlementaire et un rapport de la CNIL (Commission nationale de informatique et des libertés). "Il y a une dimension subjective qui intervient dans le fichage du fichier STIC et c’est cette dimension subjective qui pose problème", analyse l’ancien fonctionnaire.

Droit d'accès (droit de communication) et droit de rectificationDroit d'accès (droit de communication) et droit de rectificationDroit d'accès (droit de communication) et droit de rectification

Un droit d'accès et de rectification est prévu dans les textes. La règle :

Pour les fichiers de police, c'est la CNIL qui effectue elle-même les vérifications souhaitées. Pour cela, il faut adresser au Président de la CNIL un courrier et y joindre une copie d'un titre d'identité.

  • CNIL :
    Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
    8 rue Vivienne CS 30223
    75083 PARIS CEDEX 02

Toute personne identifiée dans le STIC (TAJ) en qualité de victime peut s’opposer à la conservation, dans ce fichier, d’informations nominatives la concernant dès lors que l’auteur des faits concernés a été condamné de façon définitive. Pour obtenir la suppression de la fiche correspondante, il convient d’adresser sa demande, accompagnée d’une attestation du tribunal ayant condamné l’auteur des faits, au : Ministère de l’intérieur - Direction générale de la police nationale, 11 rue des Saussaies 75008 PARIS

Toute personne identifiée dans le STIC (TAJ) en qualité de personne mise en cause dans une enquête judiciaire ouverte à la suite de l’une des infractions donnant lieu à inscription au STIC (TAJ) (crime, délit et certaines contraventions de Ve classe) peut demander la rectification ou la suppression de la fiche la concernant en s’adressant au procureur de la République territorialement compétent ou au procureur général près la cour d’appel en cas de décision prononcée par cette juridiction, dans les cas suivants :

  1. Les faits ayant donné lieu à l’enregistrement de la personne dans le STIC ont fait l’objet d’une requalification judiciaire (Ex : une procédure pénale à été ouverte pour vol aggravé ; le juge d’instruction ou la juridiction de jugement considère qu’il s’agit d’un vol simple).
  2. La personne concernée a été acquittée ou relaxée
  3. La personne concernée a bénéficié d’une décision de non-lieu ou d’un classement sans suite pour insuffisance de charges
  4. L’intéressé peut demander que la fiche le concernant soit complétée par une référence à cette décision ou soit même effacée. La mise à jour de la fiche est de droit ; en revanche, son effacement relève du pouvoir d’appréciation du procureur de la République qui peut s’y opposer.

Ce que coûte l'utilisation frauduleuse des données du fichier STIC (TAJ)Ce que coûte l'utilisation frauduleuse des données du fichier STIC (TAJ)Ce que coûte l'utilisation frauduleuse des données du fichier STIC (TAJ)

L'utilisation frauduleuse de données personnelles et l'atteinte à la vie privée sont des infractions passibles de 5 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende.

Ce que coûte l'utilisation frauduleuse des données du fichier STIC (TAJ)Les principaux fichiers de policeCe que coûte l'utilisation frauduleuse des données du fichier STIC (TAJ)

Principaux fichiers de police :
  • AGRIPA : Fichier des personnes possédant des armes à feu
  • CIBLE : Fichier de comparaison et d'identification balistique par localisation des empreintes
  • FAC : Fichier automatisé des casinos et salles de jeux
  • FAED : Fichier des empreintes digitales
  • FAR : Fichier alphabétique des renseignements
  • FBS :  Fichier des brigades spécialisées (FBS) ;
  • FCA : Fichier du contrôle automatisé
  • FDST : Fichier de la direction de la surveillance du territoire (Christina)
  • Fichier de la batellerie (Crée en 1942 pour le suivi des mariniers. Jamais rendu public. Obsolète, il n'est plus utilisé mais fait partie des archives)
  • FIJAIS : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles  (fichier de justice apparenté à un fichier de police par sa finalité)
  • FIP :  Fichier du centre national d'analyse d'images pédopornographiques
  • FIT : Fichier informatisé du terrorisme
  • FNAEG : Fichier des empreintes génétiques
  • FNFM : Fichier du faux monnayage
  • FNPC : Fichier national des permis de conduire
  • FNPE : Fichier des personnes nées à l’étranger
  • FNT :  Fichier national transfrontières (FNT) ;
  • FOS : fichier des objets signalés
  • FPIS : Fichier des personnes interdites de stade
  • FPR : Fichier des personnes recherchées
  • FRG : Fichier des renseignements généraux (Edwige)
  • FSCP : fichier du Service Centrale des Prélèvements Biologiques
  • FS-PORA Fichier de suivi des personnes faisant l’objet d’une rétention administrative
  • FTIVV  : Fichier de traitement des images des véhicules volés
  • FTPJ : fichier de travail de la police judiciaire
  • FVVS : Fichier des véhicules volés et signalés
  • JUDEX : Système de traitement des infractions constatées de la gendarmerie nationale (fusionne avec STIC le 6 mai 2012 pour devenir TAJ)
  • N-SIS : Système d'information schengen national
  • RAPACE : Répetoire Automatisé Pour l’Analyse des Contrefaçons de l’Euro
  • SALVAC : système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes
  • SCPPB  : Fichier du Service central de préservation des prélèvements biologiques
  • SDRF : Fichier de suivi des titres de circulation délivrés aux personnes sans domicile ni résidence fixe.
  • SDRF : Fichier des personnes sans domicile fixe.
  • SIS-Schengen : Système d'information schengen
  • STIC : Système de traitement des infractions constatées de la police nationale (fusionne avec JUDEX le 6 mai 2012 pour devenir TAJ)
  • STUC : Système de traitement uniformisé des produits stupéfiants
  • TAJ : Fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires - fusion de STIC et JUDEX
  • TREIMA : Thésaurus de Recherche Electronique d'Imagerie en Matière Artistique

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