Alertes de sécurité en cours Discussion Discussion
Faire un lien Lien
Assiste.com - Sécurité informatique - Décontamination - Antivirus - Protection - Protection de la Vie Privée Assiste.com - Sécurité informatique - Décontamination - Antivirus - Protection - Protection de la Vie Privée

Extraterritorialité d'une législation

Dernière mise à jour : 2017-04-28T00:00 - 28.04.2017
01.04.2012 - 00h00 - Paris - (Assiste - Pierre Pinard) - Mise à jour de notre article antérieur (versions 1997-2007)



Cette page n'est pas encore écrite.

Protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31996E0668:FR:HTML