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Droit à l'oubli

Dernière mise à jour : 2016-12-03T00:00 - 03.12.2016 - 00h00
17.01.2015 - 00h00 - Paris - (Assiste - Pierre Pinard) - Mise à jour - Google condamné le 16.01.2015

Droit à l'oubli - La décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 13 mai 2014 consacre le droit à l’oubli numérique, un droit qui tend à faire de chacun d’entre nous « le seul archiviste de son propre passé sous réserve du devoir de mémoire ».

Droit à l'oubli
Le principe d'encerclement
Google et ses plus de 120 services

Droit à l'oubliDroit à l'oubliDroit à l'oubli

Action rapide - Pas le temps de lire.

Formulaire de droit à l'oubli pour le moteur Google

La Cour de justice de l'Union européenne a estimé, le mardi 13 mai 2014, que certains utilisateurs ont le droit de demander aux moteurs de recherche de supprimer des résultats de recherche qui incluent leur nom, lorsque le droit à la protection de la vie privée des individus prévaut sur l'intérêt de présenter ces résultats de recherches.

Il ne s'agit pas de supprimer les données, ni même d'interdire de les trouver. Il s'agit de ne pas publier certains résultats trouvés (ces résultats continuant à être trouvés). Seuls les moteurs de recherche sont visés (l'affaire concernait spécifiquement Google Search).

Sont visés les moteurs de recherche, de manière restrictive, mais pas les autres sociétés et applications d'investigation

Article 80 de l'arrêt du 13.05.2014 par la CJUE :
"...un traitement de données à caractère personnel, tel que celui en cause au principal, réalisé par l’exploitant d’un moteur de recherche, est susceptible d’affecter significativement les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel lorsque la recherche à l’aide de ce moteur est effectuée à partir du nom d’une personne physique, dès lors que ledit traitement permet à tout internaute d’obtenir par la liste de résultats un aperçu structuré des informations relatives à cette personne trouvables sur Internet, qui touchent potentiellement à une multitude d’aspects de sa vie privée et qui, sans ledit moteur de recherche, n’auraient pas ou seulement que très difficilement pu être interconnectées, et ainsi d’établir un profil plus ou moins détaillé de celle-ci. En outre, l’effet de l’ingérence dans lesdits droits de la personne concernée se trouve démultiplié en raison du rôle important que jouent Internet et les moteurs de recherche dans la société moderne, lesquels confèrent aux informations contenues dans une telle liste de résultats un caractère ubiquitaire..."

Droit à l'oubli dans les moteurs de rechercheDroit à l'oubli dans les moteurs de rechercheDroit à l'oubli dans les moteurs de recherche

Puisque l'arrêt de la CJUE ne vise que les moteurs de recherche lorsqu'ils rendent visible une information nommant une personne, il faut donc que la personne nommée (qui doit se transformer en internaute même si elle ne l'est pas puisque les demandes ne se font que par formulaire Internet) le fasse auprès de chaque et tous les moteurs de recherche !

Il existe des milliers de moteurs de recherche pour seulement deux ou trois qui ont mis en place un protocole de droit à l'oubli ! Quelles sont les parts de marché des principaux d'entre eux ?

Moteurs de recherche - Parts de marché des principaux d'entre aux
Moteurs de recherche - Parts de marché des principaux d'entre aux

Naissance du Droit à l'oubliNaissance du Droit à l'oubliNaissance du Droit à l'oubli

Le " Droit à l'oubli ", au sens du Droit, est gravé dans le bronze le mardi 13 mai 2014, lorsque la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) déboute, de manière définitive, Google, dans une affaire privée née en Espagne. Un espagnol avait fait deux requêtes auprès de l'équivalent de la CNIL, en Espagne :

  • La suppression de deux articles de presse que l'on pouvait trouver sur le Web, évoquant d'anciennes dettes.
  • Que Google n'indexe plus ces articles au motif que ces informations (ces dettes) n'étaient plus d'actualité.

L'Autorité espagnole n'a pas donné suite à la première requête et n'a donc pas ordonné la suppression des articles de presse. Par contre, l'Autorité espagnole lui a donné raison en ce qui concerne l'indexation de ces informations par le moteur de recherche de Google.

Google fait alors appel auprès de la Cour de Justice espagnole.

La Cour de Justice espagnole demande alors à la CJUE (Cour de justice de l'Union Européenne) de se prononcer sur ce point de droit.

Le communiqué de la CJUE (Cour de justice de l'Union Européenne) précise :

Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 70/14
Luxembourg, le 13 mai 2014
Arrêt dans l'affaire C-131/12
Google Spain SL, Google Inc. / Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja González

« Ainsi, lorsque, à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, la liste de résultats affiche un lien vers une page Web qui contient des informations sur la personne en question, la personne concernée peut s’adresser directement à l’exploitant (…) de retirer de ses index et de sa mémoire intermédiaire des informations contenant des données à caractère personnel publiées par des tiers (...) pour obtenir (…) la suppression de ce lien de la liste de résultats. »

La progression de la procédure qui à force de loi et entérine le droit à l'oubli :
25.05.2012 - La demande de la cour espagnole à la CJUE
25.06.2013 - Les conclusions de l'avocat général
13.05.2014 - L'Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (grande chambre) du 13 mai 2014
20.06.2014 - Publication au journal officiel de l'Union Européenne

Droit à l'oubli - Que veulent les moteurs de recherche ?Droit à l'oubli - Que veulent les moteurs de recherche ?Droit à l'oubli - Que veulent les moteurs de recherche ?

Après la directive européenne instaurant un droit à l'oubli, Google, premier espion du monde, a créé un Comité Consultatif et a organisé, de septembre à novembre 2014, une série de 7 conférences / débats, dans 7 capitales européennes (Madrid, Rome, Varsovie, Bruxelles, Berlin, Londres, Paris), sur l'équilibre à trouver entre le droit des personnes à l'oubli et le droit à l'information du public.
Vidéo traduite en français de la conférence / débat de Paris, le 25.09.2014, du Comité consultatif de Google sur le droit à l'oubli (04h 50')

Les acteurs du Web tentent de créer une notion de "droit à l'information du public" qui justifierait, une bonne fois pour toute, le droit de traquer et piller les vies privées et de "travailler" sur ces données privées.

Il s'agit de faire entrer dans les mentalités et, si possible, dans le droit, le recul, voire la disparition de la notion de "Vie privée". La démarche est similaire à celle des éditeurs et journalistes avec leurs revendications au pseudo droit d'informer et au droit de le faire en toute impunité, même si la notion de vie privée, inscrite en de multiples endroits dans le Droit, le code de la Poste, la Constitution et la déclaration Universelle des Droits de l'Homme, doit être balayée d'un méprisant revers de la main.

Il y a aussi une grande confusion et un grand flou entre la notion de vie publique (officiellement publique) et les bribes de données privées, publiées, par exemple sur Facebook, mais qui doivent rester des données privées (Facebook est fait pour faire croire aux anonymes qu'ils ont une vie publique, à tel point que certains achètent, auprès de hackers asiatiques, des milliers à millions de " follow me " pour quelques dizaines d'€). Le fondateur de Facebook a déclaré, le 11 janvier 2010, qu'il fallait s'attendre à une disparition de la notion de vie privée).

On ne peut pas et on ne pourra jamais obtenir la suppression des données.

En l'état actuel des législations, il n'est pas possible de se faire totalement et définitivement oublier. Internet, ses opérateurs (dont les Google, Bing et Cie. ...) et ses utilisateurs (les internautes), font des copies de tout, partout, tout le temps. Tout est dupliqué, sauvegardé, archivé, etc. ...

Le droit à l'oubli consiste, uniquement, à demander aux outils de recherche de ne plus publier les résultats trouvés lors de la recherche, mais les données en elles-mêmes continuent d'exister et être stockées et répliquées un peu partout. Elles ne sont jamais effacées.

Outre les deux seuls moteurs de recherche cités qui ont mis en place une procédure de droit à l'oubli, parmi des milliers d'autres qui ne l'on pas fait, il existe des sociétés et des applications (qui ne sont pas concernées par la directive européenne car ce ne sont pas des moteurs de recherche au sens où la directive les décrit de manière très restrictive). Par exemple RIOT, le Google des vies privées.

D'autre part, l'arrêté de la CJUE précise, explicitement, que cela ne concerne que les informations publiées par des tiers. Autrement dit, les moteurs de recherche peuvent toujours afficher les résultats de recherches donnant des informations publiées par l'internaute lui-même (par exemple, tout ce qu'il a publié, lui-même, sur les réseaux sociaux, les forums, les blogs, etc. ...). Ici, en sus, l'utilisation de pseudo permet aux moteurs de recherche d'échapper à l'arrêt de la CJEU, le pseudo n'étant pas ne nom de la personne !

Droit à l'oubli - Comment faire avec GoogleDroit à l'oubli - Comment faire avec GoogleDroit à l'oubli - Comment faire avec Google

Droit à l'oubli auprès de Google

Lien : Formulaire de demande de suppression de résultat de recherche au titre de la législation européenne en matière de protection des données.

Fournir à Google chaque lien (URL) considéré éligible au droit à l'oubli
Fournir l'URL de chaque résultat ainsi que les raisons pour lesquelles son inclusion dans les résultats de recherche est hors sujet, obsolète ou autrement répréhensible. Sans ces informations, Google ne sera pas en mesure de traiter votre réclamation.

Fournir à Google copie de sa pièce d'identité
Le demandeur doit joindre à sa demande une copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, etc. ...). Le formulaire de Google comporte le mécanisme d'envoi du fichier dans lequel l'internaute aura mis une image scannée de sa pièce d'identité.

Dater et signer la demande de droit à l'oubli faite à Google
La demande est considérée comme "signée électroniquement" par le fait d'écrire son nom et de cliquer sur le lien « Envoyer ». La demande peut-être faite par quelqu'un pour quelqu'un d'autre (cas des curateurs...). Ne pas antidater la demande, ce qui conduirait Google à la rejeter en bloc, sans l'étudier.

Délais de traitement de la demande de droit à l'oubli par Google
Les demandes sont traitées manuellement, formulaire de demande par formulaire de demande. Porter un jugement sur une demande et confronter cette demande aux contenus que Google trouve ou dispose, ne peut être robotisé. L'étude de la demande va entraîner un délai très variable, selon les cas. Le déréférencement ne concerne que les données où vous êtes nommé. Si les données ne vous nomment pas, elles ne seront pas désindexées et il est inutile de faire une demande en ce sens.

Google (le moteur de recherche) représente environ 95% des recherches sur le Web, en Europe, en 2014.

Google a mis en ligne le 30.05.2014, soit deux semaines après la décision de la CJUE, un formulaire de demande de déréférencement. Un particulier peut demander directement à Google, au titre de L'Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (grande chambre) du 13 mai 2014, la suppression de certains résultats de recherche. La demande se fait exclusivement au travers de ce formulaire (pas de courrier papier ou de courrier électronique).

Selon certaines sources, environ 70 % de ces requêtes reçoivent une suite défavorable. Google se retranche derrière des arguments que lui a donné l'arrêt de la CJUE :

  • Les données en question sont considérées comme professionnelles (par exemple un manquement au respect des règles de l'art dans un métier, etc. ...)
  • Les données en question sont toujours d’actualité - il faut que les données soient considérées obsolètes, très anciennes, voire mensongères, pour ne plus être indexées. Si les données concernent quelque chose de considéré comme d'intérêt publique (condamnation au pénal, implication prouvée dans une escroquerie, etc. ...), elles continueront à être indexées et présentées dans les résultats des recherches.
  • C'est la personne elle-même qui est à l’origine des données (est évoqué le "droit au déni" qui permettrait de dire et faire n'importe quoi puis de l'effacer plus tard, ce qu'il n'est pas question d'autoriser : il faut réfléchir avant, et pas après - sauf cas particulier. Une demande du type " J'ai été infantile à tel moment de ma vie " peut-elle être prise en compte par un moteur de recherche ?).
  • Les données sont hébergées sur un réseau social (les réseaux sociaux sont des outils pour avoir une vie publique et une absence de vie privée : il faut réfléchir avant, et pas après).

Globalement, les décisions de Google de ne pas donner suite aux demandes de droit à l'oubli sont obscures et ne sont pas accompagnées d'une justification personnalisée.

La poursuite en justice de Google est envisageable mais les conditions de maîtrise du droit et de la jurisprudence, ainsi que le coût, rendent cette démarche délicate et rarissime.

Ordonné le 19.12.2014 - Publié le 16.01.2015 - Google condamné au titre du Droit à l'oubli

Le TGI (Tribunal de Grande Instance) de Paris a condamné Google, le 19.12.2014, pour la première fois en France, au titre du droit à l’oubli (TGI de Paris, ordonnance de référé du 19.12.14 publiée le 16.01.2015).

Il est ordonné à Google de supprimer une indéxation dans son moteur de recherche.

Une plaignante, qui fut condamnée en 2006 pour escroquerie, avait demandé à Google de retirer une indexation qui conduisant de son nom à un article faisant état de sa condamnation.

En septembre 2014, Google avait rejeté sa requête.

Saisi en référé, le TGI de Paris estime que l'indexation conduisant à cet article, dans son moteur de recherche, n’est plus appropriée, vu le temps écoulé depuis la condamnation et la publication de l'article incriminé.

Droit à l'oubli - Comment faire avec Microsoft BingDroit à l'oubli - Comment faire avec Microsoft BingDroit à l'oubli - Comment faire avec Microsoft Bing

Droit à l'oubli auprès de Microsoft Bing

Lien : Formulaire de demande de suppression des résultats de recherches sur Bing en vertu de la réglementation européenne.

Fournir à Microsoft Bing chaque lien (URL) considéré éligible au droit à l'oubli
Fournir l'URL de chaque résultat ainsi que les raisons pour lesquelles son inclusion dans les résultats de recherche est hors sujet, obsolète ou autrement répréhensible. Sans ces informations, Microsoft Bing ne sera pas en mesure de traiter votre réclamation.

Fournir à Microsoft Bing copie de sa pièce d'identité et de justificatifs de domicile
Le demandeur doit joindre à sa demande une copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, etc. ...) et des justificatifs de domicile dans un pays européen (facture EDF en France, etc. ...). Le formulaire de Microsoft Bing comporte le mécanisme d'envoi de fichiers dans lesquels l'internaute aura mis les images scannées de sa pièce d'identité et des justificatifs demandés.

Cas des personnes morales
Justifier de votre rôle dans une quelconque communauté, association, société ou collectivité en rapport avec les informations figurant sur les URLs ...

Signer la demande de droit à l'oubli faite à Microsoft Bing
La demande est considérée comme "signée électroniquement" par le fait d'écrire son nom et de cliquer sur le lien « Envoyer ». La demande peut-être faite par quelqu'un pour quelqu'un d'autre (cas des curateurs...).

Délais de traitement de la demande de droit à l'oubli par Microsoft Bing
Les demandes sont traitées manuellement, formulaire de demande par formulaire de demande. Porter un jugement sur une demande et confronter cette demande aux contenus que Microsoft Bing trouve ou dispose, ne peut être robotisé. L'étude de la demande va entraîner un délais très variable, selon les cas.

Microsoft Bing (le moteur de recherche de Microsoft) représente environ 2,5% des recherches sur le Web, en Europe, en 2014.

Microsoft Bing a mis en ligne le 16.07.2014, 1,5 mois après Google, un formulaire de demande de déréférencement. Un particulier peut demander directement à Microsoft Bing, au titre de L'Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (grande chambre) du 13 mai 2014, la suppression de certains résultats de recherche. La demande se fait exclusivement au travers de ce formulaire (pas de courrier papier ou de courrier électronique).

Il n'y a pas de taux de suite ou de rejet connu.

Outil Google de suppression d'URL
Supprimer des informations de Google
Demandes gouvernementales de suppression de contenu
Demandes de suppressions de contenus et suites données (juillet à décembre 2014)

RessourcesRessources" Ressources "

12.11.2014 - 01 - Pas de droit à l’oubli, mais bientôt une obligation d’oublier pour les entreprises
14.05.2014 - Alain Bensoussan (avocat) - Le droit à l’oubli numérique consacré par le juge communautaire
13.05.2014 - Arrêt de la Cour de Justice Européenne (CJEU) consacrant le Droit à l'oubli (pdf - français)
31.03.2014 - Master de droit des Nouvelles Technologies (pdf - français - pas daté - date approximative dans le cache de Google)
13.05.2014 - Le Point - La justice européenne défend le droit à l'oubli numérique face à Google
15.10.2014 - Le Monde - Le « droit à l’oubli » sur Internet ne doit pas se transformer en droit au déni
10.10.2014 - Japanese court orders Google to halt search harassment
25.09.2014 - Vidéo traduite en français de la conférence / débat du Comité consultatif de Google sur le droit à l'oubli (04h 50')
23.02.2011 - Le Petit juriste - Internet et le droit à l’oubli numérique

https://forget.me (Ce site est censé vous facilier la vie pour faire des demandes de déréférencement simultanées sur Bing et Google - Ces clauses sont silencieuses et ce site est soupçonné de se servir de ces demandes pour enrichir ses propres bases de données sur les personnes, son métier étant, justement, de collecter et vendre des données).

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