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Dossier - Le Droit et la Plainte

Dernière mise à jour : 2017-02-01T00:00 - 01.02.2017 - 00h00
01.04.2012 - 00h00 - Paris - (Assiste - Pierre Pinard) - Mise à jour de notre article antérieur (versions 1997-2007)

Dossier - Le Droit et la Plainte

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Dossier : Le Droit et la Plainte

Où, quand, comment porter plainte
Risque juridique de complicité de l'Internaute
Signaler (à la PHAROS)
Porter plainte (où, comment, pour quoi...)
Escroquerie - Définition du délit d'escrquerie
Info escroquerie - 0 805 805 817 (numéro gratuit)
La PHAROS - Exemple de signalement
Le Befti

Porter plainte lorsque vous êtes victime de :
Phishing
Fraude 419 (par e-mail, fax, courrier postal, téléphone...)
Ingénierie sociale
Escroquerie à la fausse loterie Microsoft
Chaîne pyramidale
Chaine d'argent
Ventes pyramidales
Boule de neige
Pyramide de Ponzi
Vente multiniveau
CPM - Commercialisation à paliers multiples
CPM - ou « Multi-Level Marketing »
CPM - ou « MLM »
Jeu de l'avion
Cercles de dons
Rondes d'abondance
Roues d'abandance
Karus
Spam « MMF »
Spam « Make Money Fast »
Faux héritages
Fausses transactions commerciales
Utilisation frauduleuse de moyens de paiement
Escroqueries financières diverses

Les textes protégeant la vie privée et les données à caractère personnel
Droit - Charte sur la Publicité Ciblée et la Protection des internautes
Droit - Code Civil - Code des Postes et Telecommunications - Secret de la correspondance
Droit - Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Droit - Directive européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995 (Texte fondateur)

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Vous êtes victime ? Où, quand, comment agir et réagir.

Lecture de vos fichiers ! Lecture de votre correspondance ! Surveillance de votre activité ! Interception de vos frappes au clavier ! Ecoute de votre navigation ! Appels intempestifs depuis votre téléphone vers des lignes téléphoniques surtaxées ! Espionnage de votre vie privée ! Analyse de votre comportement ! Etablissement à votre insu de vos profils psychologique, médical, sexuel, patrimonial, religieux... Ingénierie sociale ! Détournements d'identité ! Vols de mots de passe ! Arnaques ! Intox ! Désinformation ! Intimidations ! Exploitation de la crédulité ! Abus de faiblesse ! Abus de position dominante ! Et puis : Attaques de pirates ! Attaques de virus ! Attaques par e-mail ! Intrusions publicitaires ! Spam ! Utilisation à distance et sans votre consentement de votre ordinateur ! Exploitations de failles de sécurité...

Vous n'avez rien à cacher ? Détrompez-vous ! Et quand bien même... ce "rien" est à vous, à vous seul !... C'est une question de principe ! A fortiori si votre ordinateur est celui d'une profession libérale, d'un journaliste, d'un syndicaliste ou d'une entreprise susceptible de s'effondrer suite à une perte ou une fuite d'informations.

Depuis le début du Net, des sociétés scrutent et notent nos moindres faits et gestes grâce à diverses formes techniques d'écoutes et, depuis 1998, cet espionnage connaît une accélération planétaire fulgurante lorsque Microsoft rachète la société d'espionnage Firefly et, surtout, son système de centralisation, fusion et consolidation des profils d'internautes en provenance de plusieurs autres sociétés d'espionnage (on remarquera que ceci coïncide - 1998 - avec l'apparition des GUID dans tous les produits Microsoft).

Et pourtant, nous avons des droits...

Dossier : Le Droit et la plainte (Nouvelles technologies - Droit du Net)
 
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Loi 78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique, Fichiers, Libertés - Texte intégral qui institua la CNIL
Loi 78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique, Fichiers, Libertés - Décret d'application
Loi 78-753 - Article 6 : De la liberté d'accès aux documents administratifs
Loi 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par communications électroniques
Loi 94-548 du 1 juillet 1994 relative au traitement automatisé des données nominatives de santé
Loi 2004-575 du 21 juin 2004 - LEN - Loi pour la confiance dans l'économie numérique
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Code Pénal 227-25 Mise en péril des mineurs
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