Alertes de sécurité en cours Discussion Discussion
Faire un lien Lien
Assiste.com - Sécurité informatique - Décontamination - Antivirus - Protection - Protection de la Vie Privée Assiste.com - Sécurité informatique - Décontamination - Antivirus - Protection - Protection de la Vie Privée

Carte bancaire - Usurpation d'identité

Dernière mise à jour : 2017-04-28T00:00 - 28.04.2017
29.09.2014 - 00h00 - Paris - (Assiste - Pierre Pinard) - Mise à jour

Carte bancaire - Usurpation d'identité

Carte bancaire - Usurpation d'identitéCarte bancaire - Usurpation d'identitéCarte bancaire - Usurpation d'identité

L'usurpation d'identité est le fait de prendre, par une personne, l'identité d'une autre. Cet usage est généralement le fait d'un personne se livrant à une activité illicite et faisant peser, ou risquant de faire peser sur la tierce personne le risque de poursuites judiciaires encourues.

L'usurpation d'identité est une escroquerie en vue de perpétrer une escroquerie (les plus nombreuses étant les achats frauduleux en ligne, sur le Web).

Article 434-23 du Code pénal

Code pénal

  • Partie législative
    • Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
      • Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
        • Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
          • Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice.

Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.

Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.

Code pénal - Article 434-23


Scurit informatique - Comment je me fais avoir - Comment ne pas me faire avoirSécurité informatique - Comment je me fais avoir - Comment ne pas me faire avoirScurit informatique - Comment je me fais avoir - Comment ne pas me faire avoir

Contre mesuresContre mesures" Contre mesures "

Derrière le rideauDerrière le rideauDerrière le rideau

RéférencesRéférences" Références "

RessourcesRessources" Ressources "

 Requêtes similairesRequêtes similaires" Requêtes similaires "