OQTF - Obligation de Quitter le Territoire Français

cr  25.06.2021      r+  07.09.2022      r-  08.05.2024      Pierre Pinard.         (Alertes et avis de sécurité au jour le jour)

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure administrative d'éloignement des étrangers en droit français, prévue dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Elle a été créée par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.

L'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsqu'un préfet refuse, pour un motif autre que la menace pour l'ordre public, la délivrance d'un titre de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, ou qu'il retire un tel document, il peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français. Cette décision mentionne le pays à destination duquel la personne sera renvoyée d'office si elle ne quitte pas le territoire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'OQTF. Cette mesure n'a pas à faire l'objet d'une motivation particulière, car elle découle de la décision de refus de séjour.

D'après le même article, le préfet peut également, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, à quitter le territoire français lorsqu'il constate que le ressortissant ne se justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L. 121-1 du CESEDA.

La personne qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai d'un mois pour en demander l'annulation au président du tribunal administratif. Elle ne peut être éloignée d'office par l'administration avant que le juge ait statué.

En 2018, le ministère de l'Intérieur a prononcé 132 978 mesures d'obligation de quitter le territoire français (OQTF). 30 276 départs ont été dénombrés cette année-là, dont 19 957 sous l’effet d’une mesure administrative. Le ratio d'exécution des mesures d'OQTF s'établissait donc à environ 15% en 2018, démontrant que les mesures d'éloignement prises n'étaient que très rarement exécutées.

Selon un article de BFMTV du 28/09/2021, moins de 4% des OQTF vers la Tunisie, l'Algérie et le Maroc ont été exécutés entre janvier et juillet 2021 :

• Vers la Tunisie :
  Sur les 9424 OQTF prononcées, 131 expulsions ont effectivement eu lieu (4%).

• Vers le Maroc :
  Sur les 3301 OQTF prononcées, 80 expulsions ont effectivement eu lieu (2,4%).

• Vers l'Algérie :
  Sur les 7731 OQTF prononcées, 22 expulsions ont effectivement eu lieu (0,2%).

Selon un article de BFMTV du 28/09/2021, moins de 4% des OQTF vers la Tunisie, l'Algérie et le Maroc ont été exécutés entre janvier et juillet 2021 :

• Vers la Tunisie :
  Sur les 9424 OQTF prononcées, 131 expulsions ont effectivement eu lieu (4%).

• Vers le Maroc :
  Sur les 3301 OQTF prononcées, 80 expulsions ont effectivement eu lieu (2,4%).

• Vers l'Algérie :
  Sur les 7731 OQTF prononcées, 22 expulsions ont effectivement eu lieu (0,2%).